Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.2, r. 2 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique
Article 15
Versions de la disposition
15. Les articles 1 à 14 remplacent les articles 28 à 39 et les annexes 11 à 14 du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1).
